Fiches pratiques 
MainTenir sera présente au salon HANDICA 2005
Vous pouvez en bénéficier:
- si vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
- et si vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité, pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement.
Bénéfice au titre de l'aide sociale
Vous en bénéficiez si vos ressources annuelles sont inférieures à 7 102,71 EUR pour une personne seule et 12440,87 EUR pour un ménage depuis le 1er janvier 2005 (allocation logement et retraite du combattant non comprise).
Si vos ressources sont supérieures à ce montant, vous pouvez en bénéficier par l'intermédiaire de votre caisse de retraite.
Une aide ménagère vient à domicile et se charge:
- de vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir,
- de vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribuées est fonction de vos besoins et des possibilités du service.
Prise en charge
Cette aide ménagère est prise en charge par l'aide sociale ou partiellement par votre caisse de retraite.
Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, vous sera demandée.
Cas particulier, allocation en espèce
Une allocation en espèce peut vous être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, ou s'il ne peut répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de votre choix.
Exonération des cotisations patronales
Si vous recourez à une personne de votre choix, et que vous avez plus de 70 ans (ou sans avoir atteint cet âge si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne et êtes titulaire d'un avantage vieillesse ou d'invalidité), vous pouvez demander à en être exonéré, en tant qu'employeur de l'aide ménagère.
Vous devez payer la cotisation chômage et la retraite complémentaire.
Vous êtes tenu de déclarer les heures de travail de la personne employée.
Pour demander l'exonération des cotisations, adressez-vous à l'URSSAF (union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale).
Comment obtenir une aide ménagère?
Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale (ex bureau d'aide sociale), ou à votre caisse de retraite.
Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.
Cette aide est cumulable avec la prestation de garde à domicile.
Récupération sur succession
Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 46 000 €.
En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous:
- à votre mairie (centre communal d'action sociale),
- à votre caisse de retraite,
- à l'URSSAF.
Qui peut en bénéficier?
Vous pouvez bénéficier de soins à domicile sur prescription du médecin traitant si:
- vous avez besoin d'une surveillance médicale,
- votre état ne nécessite pas une hospitalisation,
- il existe un service de soins dans votre commune.
Condition d'âge
Vous devez être âgé de plus de 60 ans, malade ou en situation de dépendance.
Toutefois, cette limite peut être abaissée en cas de vieillissement précoce ou de maladie invalidante, après avis du contrôle médical de la sécurité sociale.
Nature des soins:
- surveillance médicale,
- assistance pour les soins de toilette et d'hygiène,
- soins paramédicaux: kinésithérapeute, pédicure...
Le service est assuré de façon continue, y compris dimanche et jours fériés en cas de nécessité.
Prise en charge par la sécurité sociale.
Les soins eux-mêmes sont pris en charge à 100 %. Toutefois, les frais de kinésithérapie sont souvent payés à l'acte (non compris dans le forfait du service de soins à domicile).
En outre, les honoraires des médecins ou autres intervenants extérieurs, et les achats de médicaments sont remboursés aux conditions normales.
Demande
Elle est faite par votre médecin traitant, qui établit une demande de prise en charge.
Elle est envoyée à votre caisse d'assurance maladie. En cas de non réponse dans un délai de 10 jours, elle est considérée comme acceptée.
Si urgence, les soins peuvent débuter avant l'expiration de ce délai.
Pour toute information, adressez-vous:
- à votre mairie (centre communal d'action sociale),
- à votre caisse de retraite,
- à l'URSSAF.
Ce service peut être mis en place par certaines collectivités locales
Il est réservé aux personnes ne pouvant sortir de chez elles en fonction de leur état physique, pour une courte durée, en principe dans des situations exceptionnelles.
Ils sont organisés à partir de foyers restaurants, de maisons de retraite ou de toute autre structure de restauration collective.
Coût
Il est partagé entre la collectivité locale et le bénéficiaire, en fonction de ses revenus.
Une partie peut être prise en charge par l'aide sociale. L'organisme doit être pour cela habilité, et le prix du service modéré.
Pour toute information, adressez-vous:
- soit au centre communal d'action sociale (CCAS, ex-bureau d'aide sociale) de votre commune,
- soit à l'assistante sociale du secteur dont dépend votre domicile.
Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes concerne :
- les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (soit certains équipements sanitaires et équipements de sécurité et accessibilité) sans qu'il y ait de condition d'ancienneté du logement ;
- les travaux de protection contre les risques technologiques et les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques.
Le taux du crédit d'impôt est égal à 25 % du montant TTC des dépenses (frais de main-d'oeuvre inclus) dans le premier cas et 15 % dans le deuxième.
Ces dépenses sont plafonnées pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (plafond pluriannuel) à 5.000 euros (personne seule) ou 10.000 euros (couple marié ou pacsé). Le plafond est majoré de 400 euros pour la première personne à charge, 500 euros pour la deuxième, 600 euros à partir de la troisième (ces majorations sont divisées par deux pour les parents d'enfants en résidence alternée). Ces plafonds sont distincts de ceux applicables aux dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie.
Emploi d'un salarié à domicile
Quel que soit le nombre d'employés, les sommes versées en 2005 pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 12.000 euros majorés de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (plafonné à 15.000 euros par an) ou de 20.000 euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne.
L'attestation annuelle de l'Urssaf est requise.
À NOTER : les services peuvent être rendus par des entreprises ou associations agréées par l'Etat.