Les exonérations

La déduction fiscale

50 % de la totalité des sommes versées à l’association sont déductibles du montant de vos impôts, dans la limite d’un plafond défini chaque année par la Loi de Finances en vigueur.
Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt. L’association vous adresse une attestation des sommes réglées dans l’année, à joindre à votre déclaration d’impôts.
Voir www.service-public.fr

L’exonération de charges patronales (pour le service mandataire)

Sous réserve de la loi de finance en vigueur.

Exonération totale : ces documents sont à fournir à l’association :

• Si vous avez une carte d’invalidité, ou un document émis par le Conseil Général du Rhône, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ou un organisme d’assurance vieillesse, attestant que vous avez besoin d’une tierce personne (A.D.P.A., P.C.H, A.C.T.P, M.T.P…),
• Si vous avez une notification d’A.E.E.H. (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé), ou une P.C.H. enfants pour l’emploi d’une tierce personne auprès d’un enfant handicapé,
• Si vous percevez un avantage vieillesse ou une pension d’invalidité, et si vous nous transmettez l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie avec la « Grille AGIRR », remplie par votre médecin.

Exonération partielle (exonération dans la limite de 65 fois le SMIC horaire) :

• Si vous avez plus de 70 ans et êtes titulaire d’un avantage vieillesse (une retraite).

A qui s’adresser ? MAINTENIR vous transmet les documents à compléter et se charge du montage de votre dossier auprès de l’URSSAF.