INFORMATIONS PRATIQUES
 

Conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale du particulier employeur
VOTRE SITUATION
  
JUSTIFICATIFS A FOURNIR
SELON VOTRE SITUATION
a) Vous êtes en possession de la carte d'invalidité ou d'un document du Conseil Général, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou d'un organisme d'assurance vieillesse attestant que vous êtes dans l'incapacité d'accomplir les actes essentiels de l'existence sans l'assistance d'une tierce personne Photocopie d'un de ces documents : attention, pour la carte d'invalidité, il doit s'agir d'une photocopie du recto et verso certifiée conforme par une mairie ou un commissariat
     
b) Vous ou votre conjoint êtes âgés de 70 ans ou plus. Dans ce cas, la rémunération mensuelle de votre aide à domicile est exonérée dans la limite de 65 fois le SMIC horaire (environ 55 heures par mois). Au delà, voir f) ci-dessous Photocopie de votre Carte d'Identité certifiée conforme par vous-même
     
c) Vous avez un enfant handicapé ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation mentionnant, le cas échéant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision
     
d) Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L.18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation mentionnant, le cas échéant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision
     
e) Vous êtes titulaire de la prestation spécifique dépendance (P.S.D) Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation mentionnant, le cas échéant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision
     

f) Vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et
- titulaire d'un avantage vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale ou du code rural
- ou âgé(e) d'au moins 60 ans et titulaire d'une pension d'invalidité, servie par un régime spécial de sécurité sociale, d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

 

 

 

Photocopie d'un document attestant de l'avantage vieillesse ou de la pension d'invalidité

et d'un document du conseil général, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou d'un organisme d'assurance vieillesse attestant que vous êtes dans l'incapacité d'accomplir les actes ordinaires de l'existence sans l'assistance d'une tierce personne.

A défaut de ce second document, attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, ET sous pli confidentiel dans l'enveloppe fournie à l'attention du médecin-conseil de la CPAM que vous retournerez à l'association avec l'ensemble du dossier, la grille qui l'accompagne, toutes deux remplies par votre médecin, selon modèles fournis.

Photocopie de votre Carte d'Identité certifiée conforme par vous-même.